Principe général

Le quota laitier est lié au foncier. Par conséquent, toutes mutations de terres porteuses de quotas (installation, agrandissement, création d’exploitation individuelle ou sociétaire, …) entraînent une demande préalable de transfert de références laitières par le preneur (application du décret 96-47).
Ainsi, dès qu’il y a un changement de nom sur l’exploitation (transfert de foncier entre époux, changement de forme sociétaire, …) ou une reprise de foncier, le preneur doit effectuer une demande de transfert auprès de la DDT.

Pour établir votre dossier

Le dépôt d’un dossier de transfert de quantité de référence suite à une mutation foncière peut se faire à tout moment de l’année, 6 mois au plus tard après la date d’effet du transfert (généralement la date de mutation foncière ou de création de la nouvelle entreprise).

Les formulaires sont disponibles en DDT et à votre laiterie mais également en ligne sur ce site.

Les pièces justificatives essentielles à votre dossier sont :

1. l’autorisation d’exploiter (si nécessaire),
2. le relevé parcellaire MSA (du cédant),
3. les actes de cession foncière (baux, titres de propriété) et convention de mise à disposition
4. accord formel entre les parties (éventuellement).

Un conseil : en règle général, il est plus intéressant de solliciter un transfert de référence qui tienne compte du lait déjà produit par le cédant. Pour cela, il est nécessaire que la laiterie et les producteurs (cédant et preneur) signent un même document qui s’appelle " Accord formel entre les parties (format PDF - 6.2 ko)".

Après traitement du dossier, la DDT notifie au preneur et à la laiterie la quantité de référence laitière transférée.

Cette quantité obtenue s’ajoute à son quota, afin de constituer sa nouvelle référence.

Référence réglementaire :

• Décret du 22 janvier 1996 (format PDF - 229.6 ko) modifié par le décret du 11 mars 2005 (format PDF - 36.3 ko).