Textes législatifs

• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 11)
• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 64, 65)
• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Code de la construction et de l’habitation

• Partie législative - Livre III - Titre préliminaire - Chapitre II - Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles L 302-5 à L 302-9-2)
• Partie réglementaire - Livre III - Titre préliminaire - Chapitre II - Section 3 et 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R 302-14 à 302-26)