Textes et objectifs

Les évolutions réglementaires communautaires (règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 19 janvier 2009) et nationales (décret n°21010-317 du 22 mars 2010) relatives au quotas laitier individuels non utilisés par les producteurs de lait déterminent la nouvelle procédure dite de sous-réalisation structurelles.

• Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait

• 
  Arrêté du 22 mars 2010 relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait

L’objectif de ces textes est de remettre à disposition plus rapidement et plus fortement les droits de production laitiers non utilisés.

Dès la campagne 2011/2012, tout producteur laitier n’ayant pas produit au moins 85 % de sa référence laitière au cours de deux campagnes successives sera concerné par un prélèvement, intervenant la campagne suivante.

Pour la campagne 2010/2011, seuls les producteurs ne pouvant justifier d’un taux de réalisation de plus de 80 % sur 2008/2009 et de plus de 70 % sur 2009/2010 sont concernés par le prélèvement.

Les principes de la nouvelle procédure

Le dispositif de prélèvement ne concerne pas les producteurs de lait en mode biologique ou en conversion. Le calcul porte à la fois sur la référence livraison et sur la référence vente directe. Le prélèvement n’est pas appliqué si le volume est inférieur à 5000 litres.

En cas de prélèvement, dès la campagne 2010/2011, l’éleveur peut exercer une contestation en formant dans un délai maximum de deux mois, soit un recours gracieux adressé au Directeur Général de FranceAgrimer ou un recours devant le tribunal administratif de Melun.

Les droits à annulation du prélèvement sont réduits par l’arrêté du 22 mars 2010. En résumé, les motifs valables sont l’installation, le mode biologique et les mutations foncières antérieures au prélèvement, les cas de forces majeures extérieures à la volonté de l’exploitant, imprévisibles et irrésistibles dans ses effets.

Afin d’atténuer les effets de ce dispositif, une procédure automatique sans obligation de dépôt de recours, permet à un producteur en dépassement lors de l’année du prélèvement et dont la référence a fait l’objet d’un prélèvement, d’obtenir une ré-allocation de quota. Cette ré-attribution est limitée au dépassement et au prélèvement pour sous réalisation et fait l’objet d’une décision de FRANCEAGRIMER.

Lire la circulaire France AgiMer relative à la procédure concernant l’affectation en réserve de quotas laitiers inutilisés par les producteurs qui explicite le dispositif.