Afin d’améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières, le préfet peut autoriser le transfert à une société de forme civile, préalablement constituée et répondant aux conditions prévues au II de l’article R654-111 du code rural, des quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni mise à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités correspondent.

La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés, notamment par l’exploitation d’un atelier commun de traite. L’activité de production laitière est entendue comme la gestion autonome et effective de l’ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite, l’approvisionnement en nourriture des animaux de l’exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers.

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger :

• l’article R.654-111 du Code Rural (format PDF - 37.9 ko)
• l’arrêté préfectoral (format PDF - 46.2 ko) relatif aux critères de distance et de superficie minimale fourragère conditionnant le fonctionnement des sociétés civiles laitières en Seine et Marne
• le formulaire de demande (format PDF - 128.6 ko)