Réforme de la PAC : une perspective à long terme pour une agriculture durable

La Politique Agricole Commune (PAC) accompagne le développement de notre agriculture depuis plus de 40 ans. La PAC a évolué au fil des ans et a connu plusieurs réformes successives. L’accord de Luxembourg du 26 juin 2003 a fixé les contours d’une nouvelle réforme dont les objectifs principaux consistent en l’adaptation de l’agriculture Européenne au contexte économique mondial, au renforcement de sa capacité à répondre aux demandes de la société et à garantir les dépenses agricoles au sein du budget européen.

Les modifications introduites par l’accord de Luxembourg portent sur :

• la mise en place d’un paiement unique par exploitation (droits à paiement unique ou DPU) pour les agriculteurs, indépendant de la production (découplage) ; des éléments de couplage ont été maintenus pour éviter l’abandon de la production. L’année 2005 est une année transitoire pour la mise en place de ces nouveaux droits pour une mise en œuvre effective en 2006 ;

• l’introduction d’un lien entre le versement de ce droit à paiement unique et le respect de normes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux, ainsi qu’à l’exigence du maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes (la conditionnalité). L’application de ces mesures est progressive et entre en vigueur pour partie dès 2005 ;

• le renforcement du second pilier consacré au développement rural par une modulation des aides directes (prélèvement affecté au second pilier) ;

• un mécanisme de discipline financière visant à garantir le respect du budget agricole fixé jusqu’en 2013 ;

• l’adaptation des organisations communes de marché (OCM).

BILAN DE SANTE DE LA PAC

Les mesures nouvelles ouvertes par le bilan de santé de la pac ont été adressées à la commission européenne pour validation (format PDF - 151.5 ko)

Nouveaux soutiens 2010 (format PDF - 92.9 ko)

• • Aide à la diversité de l’assolement
  • Aide supplémentaire aux protéagineux

Règles en matière de conditionnalité 2010 (format PDF - 118.4 ko)

• • Bandes tampons le long des cours d’eau
  • Maintien des particularités topographiques