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Le schéma départemental en vigueur
Le dispositif d’accueil des gens du voyage est défini à l’échelle départementale par un schéma d’accueil des gens du voyage. Ce schéma est élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.
Une Commission Départementale Consultative au sein de laquelle siègent des élus et des représentants des gens du voyage est associée à son élaboration. Les conseils municipaux concernés par le dispositif et la commission consultative donnent leur avis avant son approbation.
Le schéma départemental seine-et-marnais a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 7 février 2003.
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Le schéma départemental définit les obligations des communes :
Il prescrit, au vu d’une évaluation des besoins, les aires d’accueil à réaliser et à réhabiliter, leur destination, leur capacité et les communes d’implantation.
Il définit également la nature des actions à caractère social nécessaires aux populations concernées.

