L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) a crée l’obligation pour les communes d’une certaine importance et situées en zone urbanisée de garantir la mixité sociale en ayant sur leur territoire au moins 20 % de logements sociaux.

cela se traduit par l’obligation pour les communes concernées de :

• réaliser un inventaire annuel de leur parc de logement social
• payer une pénalité pour le déficit constaté
• rattraper le déficit en logement sociaux en 20 ans (15 % minimum du déficit par période de 3 ans)