La mise en œuvre des mesures de soutien au secteur agricole découle des principes inscrits dans la Politique Agricole Commune. L’importance des transferts financiers (9 milliards d’euros d’aides directes pour la France) impose un certain nombre d’obligations aux États.

Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire et s’imposent à tous les États membres. La France est elle-même contrôlée par les instances européennes ; si elle ne remplit pas l’obligation de vérifier que le versement des aides réponde bien aux exigences communautaires, elle encourt une sanction financière (appelée apurement) supportée par le budget national.

On distingue les contrôles liés aux aides à la production (1er pilier), ou liés au développement rural (2ème pilier), ainsi que ceux liés à la conditionnalité des aides directes issues de la réforme de la PAC.

Ces contrôles visent à s’assurer du bien fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs, ainsi que du respect des engagements du demandeur.

Il existe ainsi plusieurs types de vérifications répondant chacune à un objectif particulier. En fonction, de leur objet, le corps de contrôle peut être différent.

La Direction Départementale des Territoires est chargée, sous l’autorité du Préfet, de la coordination de l’ensemble des contrôles liés à la PAC. Cette coordination est facilitée par la création à l’initiative du Préfet d’un groupe interservices chargé d’assurer le partage des bonnes pratiques et des informations entre services de contrôle.

Pour en savoir plus :

• Le guide des contrôles PAC (format PDF - 173.7 ko)