La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a retenu un certain nombre de dispositions favorables à la transmission des exploitations, par la mise en place d’un répertoire départemental d’installation et une obligation de publicité pour les biens destinés à être libérés.

Le répertoire départemental d’installation géré par l’A.D.A.S.E.A. (418 rue Aristide Briand 77350 LE MEE SUR SEINE) est l’outil de communication à privilégier. Il permet en effet de mettre en relation très en amont, les cédants et les repreneurs et ainsi favoriser soit l’installation des jeunes agriculteurs, soit le confortement d’exploitations existantes dont un agrandissement est économiquement nécessaire.

Si la surface à reprendre est supérieure à 40 hectares et si les biens n’ont pas fait l’objet d’une inscription au registre départemental d’installation, l’article R 331-5 du code rural impose une information auprès du public des biens susceptibles de se libérer.