Indemnité pour l’abandon définitif total ou partiel de la production laitière.

L’ arrêté du 26 août 2010 relatif à l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel ‘ACAL) de la production laitière (format PDF - 144.8 ko) et à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique de transfert (TSST) de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 étend ce dispositif à tous les départements.

De plus, l’ arrêté modificatif du 30 mars 2011 (format PDF - 88 ko) attribue la gestion de ce dispositif au bassin laitier . En l’occurrence, pour la Seine-et-Marne, ce dispositif sera géré au niveau du bassin Grand-Est.

Sont éligibles à l’aide ACAL, les producteurs de lait de vache disposant d’une quantité de référence laitière au titre des livraisons en laiterie et ayant livré du lait ou des produits laitiers au cours de la campagne et le commercialisant encore au jour de la demande. Les ventes directes sont éligibles.

L’indemnité versée aux candidats à la cessation sera définie sur la base de la quantité de référence utilisable en laiterie à l’exclusion des quantités de références supplémentaires octroyées, à laquelle s’ajoutera, s’il y a lieu, la référence ventes directes.

Les barèmes de calcul tant pour l’ACAL que pour le calcul du montant TSST (rachat de quota) diminuent à compter de la campagne 2011/2012. Le montant de l’indemnité est payable en une seule fois.

Les financements de ces programmes proviennent de fonds nationaux (taxe prélevée sur les dépassements) et de financement privé (transfert spécifique de référence sans terre).