Le processus engagé depuis la réforme de la PAC de 2006 se poursuit. A partir de 2012, de nouvelles aides seront totalement découplées de la production et intégrées dans les droits à paiement unique (DPU).

Lire le communiqué de presse sur le découplage 2012 (format PDF - 122.4 ko)

Clause de cession définitive de références (format PDF - 280 ko) en fourrages séchés, ou lin et chanvre, ou fécule de pomme de terre, ou protéagineux ou semences, intervenue entre le début de la période de référence et le 15 mai 2012 - "clause wallonne".

Notice explicative (format PDF - 314.4 ko) du formulaire de cession définitive de surfaces de référence des aides découplées en 2012, intervenue entre le début de la période de référence et le 15 mai 2012.

Les règles en matière de DPU sont identiques à celles de 2011.

RAPPEL :

• Le taux de prélèvement applicable en cas de transfert de DPU sans accompagnement de foncier est de 30% .
• Toutes les surfaces agricoles sont admissibles à l’activation des DPU y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes. Seules les forêts et les surfaces affectées à une activité non agricole restent non admissibles.
• Les DPU qui n’auront pas été activés pendant 2 ans remonteront en réserve.

Date limite de déclaration des évènements :

Le plus tôt possible, indépendamment du dossier de demande d’aide surface, et en tout état de cause avant le 15 mai 2012.

3. Les clauses - nouveaux modèles

Les évènements doivent intervenir et être déclarés à la DDT avant le 15 mai 2012 pour être pris en compte dans le paiement des aides découplées 2012.

• Notice explicative (format PDF - 361.4 ko) des documents permettant le transfert de DPU après le 15 mai 2011.

• Modèle 1 (format PDF - 433.1 ko) : cession définitive de DPU en accompagnement d’une cession définitive de foncier

• Modèle 2 (format PDF - 423.9 ko) : contrat de cession définitive de DPU sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier

• Modèle 3 (format PDF - 453.7 ko) : contrat de cession définitive de DPU à destination du nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail ou d’une mise à disposition ou d’une vente à un investisseur non agriculteur

• Modèle 4 (format PDF - 422.6 ko) : bail de DPU en accompagnement d’un bail de foncier

• Modèle 5 (format PDF - 434.8 ko) : convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier

• Modèle 6 (format PDF - 257.9 ko) : formulaire de demande de prise en compte d’un changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation

• Modèle 7 (format PDF - 252.8 ko) : Formulaire de demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPU

• Modèle 8 (format PDF - 406.5 ko) : Formulaire de demande de prise en compte d’un héritage d’exploitation

• Modèle 9 (format PDF - 431.4 ko) : Formulaire de demande de prise en compte d’une donation d’exploitation

• Modèle 11 (format PDF - 251.3 ko) : Renonciation à des DPU
   

Une annexe permettant de désigner expressément les DPU transférés doit être jointe à toutes les clauses, sauf pour les modèles 6, 7 et 11. Les annexes sont intégrées directement à chacun des modèles.

• Modèle 10 (format PDF - 419 ko) : Bail de DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER suivie d’une location par la SAFER intervenant au plus tard le 15 mai 2012

• Formulaire de demande de prise en compte d’une préemption conjointe de terres et de DPU (format PDF - 408.9 ko) opérée par la SAFER entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012

• Formulaire de demande de prise en compte d’une attribution de DPU préemptés (format PDF - 257.8 ko) opérée par la SAFER entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012

• Formulaire de demande de prise en compte d’un bail conjoint de terres et de DPU (format PDF - 256.3 ko) préemptés préalablement par la SAFER entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012

• Formulaire de demande de prise en compte d’une fin de bail conjoint de terres et de DPU (format PDF - 252 ko) préemptés préalablement par la SAFER entre le 16 mai 2011et le 15 mai 2012

• Formulaire de demande d’attribution de DPU au titre d’une installation avec COI (format PDF - 453.6 ko) Formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre d’une installation réalisée entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 avec clause objectivement impossible

• Formaulaire de demande de participation au programme grands travaux (format PDF - 595.2 ko) Formulaire de demande de participation au programme "grands travaux" géré par la réserve nationale

• Formulaire de demande d’attribution de DPU au titre d’un investissement ou d’une installation (format PDF - 326.3 ko) entre la période de référence retenue pour le découplage et le 15 mai 2011

• Programme installation : voir ci-dessus "réserve nationale"
• Programme revalorisation des DPU normaux de faible valeur (format Word - 16 ko)
• Programme investissement foncier (format Word - 16 ko)
   
   

Formulaire de renonciation (format PDF - 251.3 ko)