CONDITIONNALITÉ

La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes de la politique agricole commune (PAC) et le respect de certaines exigences en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC qui s’applique depuis la campagne 2011, de nouvelles obligations en matière de conditionnalité ont été arrêtées.

Campagne 2012

BCAE - surface équivalente topographique (SET) maintenu à 3 %.
Lire le communiqué S.E.T. 2012 (format PDF - 94.2 ko)

Ci-dessous, les fiches "conditionnalité 2012" :

• Introduction générale "conditonnalité 2012" (format PDF - 2.5 Mo)
• 5 fiches reprenant les exigences dans le domaine de l’environnement (format PDF - 588.4 ko)

• 7 fiches reprenant les exigences dans le domaine BCAE (format PDF - 713.3 ko) :
  1- Bande tampon le long des cors d’eau,
  2- Non-brûlage des résidus de culture,
  3- Diversité des assolements,
  4- Prélèvements pour l’irrigation,
  5- Entretien minimal des terres,
  6- Gestion des surfaces en herbe,
  7- Maintien des particularités topographiques.

• 3 fiches rerenant les exigences dans le domanine de la production végétales (format PDF - 327.1 ko)
• 5 fiches reprenant les exigences dans le domaine de la production animale (format PDF - 1 Mo)
• 1 fiche reprenant les exigences dans le domaine de la protection animale (format PDF - 175.3 ko)

La conditionnalité résulte de l’application de directives et règlements européens dans ces domaines, ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

BCAE

Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en Seine-et-Marne.

• AP bcae (format PDF - 8 Mo)
• Annexes (format PDF - 9.8 Mo)

BCAE : Maintien des surfaces en herbe : modalités de gestion des références en prairies.
Formulaires et notices :

• transfert de références dans le cadre d’un transfert foncier (format PDF - 41.5 ko)
• déclaration de perte définitive de prairies (format PDF - 41 ko)
• déclaration de perte temporaire de prairies (format PDF - 40.4 ko)
• demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires de l’aide à la cessation d’activité laitière, du dispositif Agriculteur en difficulté ou en redressement judiciaire (format PDF - 46 ko)
• demande de dérogation pour les surfaces engagées en mesure agroenvironnementale de retrait des terres arables (format PDF - 43.2 ko)
• demande de dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés (format PDF - 42.3 ko)
   
  
  Brûlage des pailles
  Accès à la réglementation.